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-État de siège (France) — Wikipédia.En France, l'état de siège est un dispositif législatif et constitutionnel permettant le transfert de pouvoirs de police de l'autorité civile à l'autorité militaire, la création de juridictions militaires et l'extension des pouvoirs de police. L'état de siège est créé sous sa forme actuelle par la loi du 3 avril 1878.
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-ÉTAT DE SIÈGE - .L'expression « état de siège » renvoie à deux situations différentes : la première, qui correspond à un fait réel, est l'état de siège militaire qui peut être déclaré par le commandant d'une place forte assiégée ou menacée par l'ennemi.

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